Pacs

Vous souhaitez vous Pacser à HANTAY ?

Le dossier de pacs est téléchargeable ci-dessous. Vous pouvez également vous rendre en Mairie aux heures d’ouverture habituelles afin de retirer un dossier.  

Une fois le dossier complet, vous devez vous rapprocher de la Mairie pour convenir d'une date d'enregistrement du PACS, les deux futurs époux doivent être présents. 

(Attention à la date de validité de votre acte de naissance, nous vous rappelons qu’il doit être en cours de validité au moment de l'enregistrement en Mairie.)

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du PACS. Depuis cette date, et si vous résidez à Hantay, votre PACS pourra être enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.