Demande préalable de travaux

Dans quel cas faut-il demander une déclaration préalable?

• Constructions nouvelles : les constructions supérieures à 5m2 et inférieures à 20m2

• Travaux sur constructions existantes : Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant à l’exception des travaux de ravalement.

• Les changements de destination d’un bâtiment existant sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

• Les extensions de moins de 40m2 des constructions existantes sans que celles-ci ne dépassent après extension 150m2.

• Télécharger le formulaire, cliquez ici.     

Ce formulaire est à compléter et à rendre en 2 exemplaires, accompagné des pièces et plans nécessaires à l’instruction de votre demande. Les pièces à fournir, selon votre demande, sont indiquées page 5 et 6 du formulaire.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt en mairie.

Si le dossier n’est pas complet, le service instructeur a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si l’administration n’a pas de nouvelle lors de ce délai, votre demande sera considérée comme rejetée.